Saisine de L’ONP(Articles 19 à 21 du Décret du 07 mai 2011)

Article. 19

– L’Observatoire National de la Parité peut être saisi de toutes violations des dispositions législatives et réglementaires relatives à la parité et à l’accès équitable des femmes et de leurs organisations aux instances politiques, économiques et sociales. Il peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et en délibérer. Pour plus d’informations, veuillez télécharger ce dépliant. 👉