Droits des femmesL’Observatoire national de la Parité (ONP)

L’Etat du Sénégal a ratifié et adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux visant l’égalité entre les sexes.

Il s’agit soit des Conventions, protocoles ou Déclarations qui garantissent consacrent aux femmes des droits de divers ordres (politique, économique, social et culturel). A mon avis, il faut mettre ici trois points pour ne pas limiter la liste des droits

Les progrès accomplis dans le cadre de leur mise en œuvre sont évalués périodiquement (CEDEF et Programme d’Action de Beijing) par les commissions des Nations unies qui en ont la charge.

Les plus pertinents sont : je propose d’enlever ce chapeau

Conventions et protocoles

• La Convention n°100 de l’Organisation international du Travail sur l’égalité de rémunération de 1951, ratifiée par le Sénégal en 1960 ;
• La Convention n°101 de l’OIT sur la discrimination (emploi et profession) de 1958, ratifiée en 1967 ;
• Le Pacte International sur les Droits Civils et politiques (PIDCP) ainsi que son protocole facultatif ;
• Le Pacte International sur les Droits économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) ;
• La Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949, ratifiée en 1979 ;
• La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979, ratifiée en 1985 ;
• Le Protocole à la CEDEF de 1999, ratifié en 2000 ;
• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droit des femmes de 2003, ratifié en 2004 dit protocole de Maputo, signe en juillet 2003 et ratifie par le Sénégal en 2004 ;
• Le protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants de 2000, ratifié en 2003 ;
• La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006, ratifiée en 2010.

Déclarations et résolutions

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1949 ;
• La Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence contre les femmes de 1983 ;
• La Déclaration et plateforme de Beijing de 1995 ;
• La Déclaration du Millénaire OMD de 2000 ;
• La Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité de 2000 ;
• La Déclaration solennelle de l’Union africaine à Durban en 2002 ; a ma conaissance ce sommet n’a fait que marquer les quarante années d’histoire de l’UA
• La Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et des femmes en Afrique a Addis Ababa en juillet 2004 ;
• La Déclaration du plan d’action de Maputo de 2006 ; pas a ma connaissance
• La Résolution 1820 des Nations unies sur la protection civile notamment les femmes et les filles contre toute forme de violence sexuelle du 18 juin 2008.

 

Conséquemment à son adhésion à ces instruments, le Sénégal a fait l’effort de traduire dans la législation nationale, certaines de ces instruments et de placer la femme au cœur des politiques.

Il a pris plusieurs mesures dont la plus significative est  la consécration constitutionnelle du principe de la primauté des droits humains. En effet, dès 1959, le Sénégal pose le principe de l’égalité en droits des femmes et des hommes, principe qui sera reproduit dans toutes les constitutions qui vont suivre.

Il s’agit de :

 

• La Constitution de janvier 2001 : qui affirme, entre autres, son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981.

Elle est caractérisée par le rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes de l’injustice, des inégalités et des discriminations.

Dans le corps de cette Constitution, les femmes sont visées de façon spécifique dans certains articles :  (article1^er alinéa 1 sur l’égalité de sexe dans la République, article 7 alinéa 4 sur l’égalité devant la loi, article 7 alinéa 5 sur l’égal accès aux mandats et fonctions, article 15 alinéa 2 sur l’égal accès à la possession et à la propriété de la terre,……..à compléter)

Les documents de politiques publiques tiennent comptent de ces mesures. L’évaluation du Plan d ’Action National de la Femme (PANAF) a permis d’élaborer la Stratégie Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (SNEEG) devenu le cadre global de référence en matière de genre.

Ces mesures se sont traduites plus spécifiquement au plan législatif par :

1. Loi n° 89-01 du17 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du Code de la Famille (abrogation du droit pour le mari d’empêcher sa femme d’exercer une profession, possibilité expresse pour le conjoint resté au foyer d’être l’administrateur légal des biens de l’absent)
2. Prise en compte des droits de la femme et de la mère dans la loi n° 97-17 du 1^er décembre 1997 portant Code du Travail (à travail égal salaire égal, congés payés de maternité)

 

3. Loi 99-05 du 29 Janvier 1999, sur les violences faites aux femmes, renforçant la répression des violences faites aux femmes dans les foyers et dans la société. Elle réprime la pédophilie, les violences conjugales, les mutilations génitales féminines (l’excision), la corruption de mineurs (ex.la participation, même, en tant que spectateurs, de mineurs, à des ébats sexuels entre adultes), le harcèlement sexuel. Elle précise la définition du viol. Elle fait des coups et blessures sur une personne de sexe féminin des circonstances aggravantes.
4. Loi n°2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes (J. O. n°6223 du lundi 30 mai 2005)
5. Arrêté ministériel n°10545 en date du 10 décembre 2008 portant création du Comité de réflexion sur les violences faites aux femmes et aux enfants
6. Décret n° 2004-426 du 14 avril 2004 portant création du Fonds national de Promotion de l’Entreprenariat féminin
7. Loi n°2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction
8. L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Equité et l’Egalité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015. (préciser date de seconde révision)
9. Accès des femmes aux forces de l’ordre et de sécurité (police, gendarmerie, douanes, armée) (références de la loi)
10. Suppression des restrictions à la prise en charge médicale du conjoint et des enfants de la femme salariée (références de la loi)
11. Trois décrets ont été pris en 2006 pour permettre la prise en charge médicale du conjoint et des enfants de la femme salariée. (Références ?)
12. Loi 2008-01 du 8 janvier 2008 établissant l’équité fiscale –
13. Décret n° 2008-1045 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction nationale de l’Equité et de l’Egalité de Genre
14. Décret n°2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des droits de la femme
15. Loi n° 2007-23 du 27 mars 2007, portant introduction de la parité sur la liste des candidats au scrutin proportionnel pour les élections législatives
16. Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme
17. Loi n° 2012- 01 du 05 Janvier 2012, abrogeant et remplaçant la Loi n° 92- 16 du 15 Février 1992, portant Code Electoral (Partie Législative modifiée) pour intégrer dans le Code électoral, les dispositions de la Loi du 28 mai 2010 précitée.
18. Décret n°2011-309 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Parité, modifié par le Décret n° 279-2013 du 13 février 2013
19. Décret n°2011-819 portant application de la loi instituant la parité absolue homme-femme
20. Loi n° 2013-05 du 08 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 07 mars 1961 déterminant la nationalité, qui permet à la femme sénégalaise de transmettre sa nationalité à son enfant et époux non sénégalais
21. Loi n° 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n° 2002-20 du 20 mai 2002, modifié, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui intègre la parité dans l’élection des membres du Bureau.

 

22. Loi n° 2020 – 05 portant criminalisation du viol Loi portant criminalisation du viol